Mentions légales

En vertu de l’Article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet https://www.monprecieuxvoyage.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Editeur : Entreprise Individuelle Mon précieux voyage – 157 allée monsart 06370 mouans-sartoux

Représentée par Claudia BRUNO– contact@monprecieuxvoyage.fr

Conception et réalisation : Claudia BRUNO – contact@monprecieuxvoyage.fr

Hébergeur : O² Switch – 224 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 CLERMONT-FERRAND

Conditions Générales de Services

Mise à jour le 11 septembre 2024

Bienvenue sur https://www.monprecieuxvoyage.fr

Mon Précieux Voyage présente ci-dessous les Conditions Générales de Services applicables à la vente de tous ses Services.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées “CGS” ou “Conditions générales”) ont pour vocation de régir la relation entre :

L’entreprise individuelle Mon Précieux Voyage immatriculée sous le n° de SIRET 92948690000012 , situé au 157 allée Monsart 06370 Mouans-Sartoux (ci-après désignée “l’Entreprise”, “Travel Planner” ou “Mon Précieux Voyage”), d’une part,

Et,

Toute personne physique, n’agissant pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui fait appel aux Services vendus par Mon Précieux Voyage (ci-après désignée le “Consommateur”),

(Ci-après désignées ensemble les “Parties”).

Article 1 – Définition

“Site” – désigne le site internet : https://www.monprecieuxvoyage.fr

“Services” – désigne tous les Services proposés par Mon Précieux Voyage.

“Carnet de voyage” – désigne le Carnet envoyé par Mon Précieux Voyage.

“Livrables” – désigne le fichier numérique contenant les liens de réservation

“Contenu” – désigne, de manière non exhaustive : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, connaissances et notamment tout autre contenu en lien avec le Site et les Services proposés par Mon Précieux Voyage.

“Voyage” – désigne le voyage et ses caractéristiques tels qu’envisagé par le Consommateur.

“Voyage de Dernière Minute”, “VDM” – désigne le Voyage dont la demande de Services a été faite moins de 2 mois avant la date du Voyage.

“Appel découverte” – désigne l’appel préalable à l’envoie du devis durant lequel Mon Précieux Voyage apporte les informations nécessaires au Consommateur. Il est gratuit et sans engagement.

Article 2 – A propos de Mon Précieux Voyage

Mon Précieux Voyage propose des services de Travel Planner. Son objectif est de conseiller et de proposer une organisation concordant avec le voyage envisagé par le Consommateur. Mon Précieux Voyage réalise des prestations de recherche de transport, d’hébergement, d’activités et d’informations pratiques sur la destination.

Attention, les Services proposés par Mon Précieux Voyage n’incluent pas la réservation auprès des établissements recommandés, celle-ci est à la charge et à la discrétion du Consommateur.

N° de SIRET – 92948690000012

Pour toutes questions concernant les présentes Conditions Générales, le Consommateur peut contacter Mon Précieux Voyage par email : contact@monprecieuxvoyage.fr

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Services régissent la relation entre le Consommateur et Mon Précieux Voyage dans le cadre de la réalisation de ses Services.

Lorsque le Consommateur accepte le devis, il est notamment invité à lire et accepter les présentes CGS.

La preuve de l’acceptation des CGS est conservée conformément à la Politique de confidentialité.

Article 4 – Documents contractuels

La relation contractuelle entre le Consommateur et Mon Précieux Voyage se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

• les présentes CGS;
• la facture;
• le devis;

En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur prévaudra. Ces documents comprennent l’intégralité des obligations entre le Consommateur et Mon Précieux Voyage, tout autre document ne saurait prévaloir.

Article 5 – Accès aux Services

Capacité. L’accès aux Services proposés par Mon Précieux Voyage est réservé aux personnes physiques juridiquement capables de souscrire un contrat.

Devis. Le Consommateur peut faire une demande de devis à Mon Précieux Voyage en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@monprecieuxvoyage.fr ou en envoyant un message à monprecieuxvoyage sur Instagram.

Appel découverte. Afin d’obtenir plus d’informations sur les Services proposés par Mon Précieux Voyage, le Consommateur peut bénéficier d’un rendez-vous téléphonique gratuit en réservant une horaire auprès de monprecieuxvoyage via Instagram, faire une demande par e-mail à contact@monprecieuxvoyage.fr ou via le Site https://www.monprecieuxvoyage.fr

Le Consommateur valide la commande en signant le devis. Le devis émis par Mon Précieux Voyage est valable pour une durée maximale de 1 mois à compter de la date de sa réception par le Consommateur, sauf indication contraire spécifiée dans le devis lui-même. Passé ce délai, Mon Précieux Voyage se réserve le droit de réévaluer et de modifier les termes du devis, y compris les tarifs et les conditions, avant de procéder à la fourniture du service.

Acceptation des CGS. Après avoir validé le devis, le Consommateur est invité à lire et accepter les présentes CGS. Le Service ne peut débuter sans l’acceptation du Consommateur.

Renoncement au droit de rétractation. Afin d’accéder aux Services avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et conformément aux exceptions du droit de rétractation, le Consommateur est invité à renoncer à son droit de rétractation lors de l’acceptation des CGS.

Confirmation de l’achat. Afin de notifier au Consommateur la bonne réception de son achat, Mon Précieux Voyage lui adresse par e-mail un récapitulatif de l’achat ainsi que les CGS applicables.

Versement d’un acompte obligatoire. La fourniture du Service débute après réception d’un acompte d’au moins 50% du montant total communiqué.

Preuve de la transaction. À des fins de preuve de l’ensemble de la commande du Consommateur, Mon Précieux Voyage conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications, de bon de commande, de signature, de transaction et de facture.

Article 6 – Caractéristiques des Services

Description. La description des Services proposés par Mon Précieux Voyage est communiquée sur le site : https://www.monprecieuxvoyage.fr sur Instagram : monprecieuxvoyage et sur Facebook : Mon précieux voyage. Lors de l’appel découverte, Mon Précieux Voyage décrit ses Services au Consommateur avec la plus grande exactitude.

Avertissement. Les prix et les Services proposés par Mon Précieux Voyage ne comprennent pas la réservation (hôtels, vols, activités, etc.). Les frais de réservation sont à la charge du Consommateur et ne font pas partie des Services. Mon Précieux Voyage effectue uniquement du conseil et des recherches. Le Consommateur est libre de réserver ou de renoncer à réserver dans les établissements et organismes recommandés par le Travel Planner.

De plus, bien que Mon Précieux Voyage veille à fournir un Service de qualité, le Consommateur est averti que le contenu des Livrables est délivré à titre informatif par le Travel Planner, le Consommateur est donc invité à vérifier les informations par lui-même lors de la préparation de son Voyage.

Indépendance. Mon Précieux Voyage ne possède aucun lien contractuel et financier avec les organismes recommandés.

Langue. Tout le contenu proposé est en langue française.

Territorialité. Les Services proposés par Mon Précieux Voyage sont disponibles à la vente internationale.

Évolution. Le Consommateur souscrit aux Services disponibles au moment de sa commande.

Article 7 – Prix et modalité de paiement

Les prix des Services sont communiqués par devis et sont disponibles sur le Site et sur instagram : monprecieuxvoyage

Les prix sont indiqués en euros et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).

En cas de changement de prix, le Consommateur reste soumis au tarif indiqué lors de la validation du devis.

Paiement. Le paiement se fait par virement bancaire, à aucun moment Mon Précieux Voyage n’a connaissance ou possession des coordonnées bancaires du Consommateur.

Modalité de paiement. Les Services dont le devis est égal ou en dessous de 350€, la totalité de la somme est demandée à la signature du devis. Pour un devis supérieur à 350€, un acompte de 50% de la somme indiquée sur le devis est exigé après acceptation du devis, le reste de la somme est exigé à J+30 du premier paiement.

Pour les Ventes de Dernière Minute, la totalité de la somme est demandée à la signature du devis.

Facilité de paiement. Mon Précieux Voyage accorde la possibilité au Consommateur de payer en trois fois pour un devis supérieur à 600€. En cas de paiement en plusieurs fois, une première échéance sera effectuée à l’acceptation du devis et les échéances suivantes sont réglées avec un intervalle entre chaque paiement que Mon Précieux Voyage notifie dans le devis.

Attention. Le prix des Services ne comprend pas les frais de réservation qui sont à la charge du Consommateur.

Article 8 – Durée

La durée nécessaire à la fourniture du Service sera notifiée par Mon Précieux Voyage lors de l’envoi du devis par mail.

Le Consommateur peut effectuer jusqu’à deux modifications sans frais supplémentaires dans les dix jours suivants la réception des Livrables.

Les modifications qui impliquent un changement important de la nature ou de la portée du Service initial convenu entre les Parties peuvent être considérées comme une nouvelle demande de Services.

Une fois les révisions apportées, le Consommateur est invité à revoir et à confirmer son acceptation des Livrables révisés dans un délai raisonnable. Le cas échéant, Mon Précieux Voyage considérera le contenu révisé comme accepté par le Consommateur.

Toute demande de prestation supplémentaire faite après réception des Livrables donnera lieu à un nouveau devis ainsi qu’un nouveau délai de réalisation du Service qui sera communiqué au Consommateur.

Article 9 – Livraison

Livraison numérique. Mon Précieux Voyage communique au Consommateur l’ensemble du Carnet de voyage réalisé via mail.

Livraison du Carnet de Voyage (physique). Le Consommateur qui souhaite bénéficier d’un Service comprenant l’envoi d’un Carnet de voyage physique recevra un Carnet contenant les informations concernant son Voyage. Ce service n’est pas compris dans les formules de Mon Précieux Voyage. Il est en supplément. Le Consommateur retrouve ci-dessous plus d’informations concernant l’envoi de son Carnet :

Mode de livraison. Le Carnet sera envoyé par La Poste par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée par le Consommateur.

Délai d’expédition. Le colis est envoyé par Mon Précieux Voyage 2 à 4 semaines avant la date de départ du voyage.

Retard de livraison. En cas de retard de livraison, le Consommateur peut contacter Mon Précieux Voyage par mail afin qu’elle exécute son obligation de livraison dans les plus brefs délais.

Frais de livraison. Le Travel Planner prend en charge les frais de livraison du Carnet, sauf en cas d’erreur dans les informations transmises telles qu’indiquées ci-dessous.

En cas d’erreur dans les informations renseignées par le Consommateur. Toute erreur dans l’adresse renseignée par le Consommateur ne pourra engager la responsabilité du Travel Planner. Si l’envoi a été effectué avant que le Consommateur ne se rende compte de son erreur, alors les frais de renvoi seront à la charge du Consommateur. Dans le cas où l’envoi n’a pas encore été effectué, le Consommateur est invité à contacter le Travel Planner dans les plus brefs délais afin de rectifier les informations renseignées.

Avertissement VDM. En raison du court délai appliqué pour les Vente de Dernière Minute, Mon Précieux Voyage ne garantit pas la livraison d’un carnet de voyage et d’une carte interactive pour les VDM.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du présent Contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer le formulaire de rétractation ci-dessous complété par courrier électronique à l’adresse suivante : monprecieuxvoyage@gmail.com

Si le Consommateur souhaite accéder aux Services avant la fin du délai de rétractation, il devra renoncer à son droit, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation disposant que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Pour pouvoir accéder aux Services sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Consommateur doit renoncer à son droit de rétractation lors de l’acceptation du présent Contrat.

Le Consommateur reconnaît et accepte que, par son renoncement au droit de rétractation, toute prestation de Service entamée sous sa demande avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et achevée dans son intégralité sera due et ne pourra faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement.

Formulaire de rétractation. Modèle de formulaire de rétractation à compléter et renvoyer par le Consommateur souhaitant se rétracter du présent Contrat. Rayer les mentions inutiles.

À l’attention de Mon Précieux Voyage – 157 allée Monsart 06370 Mouans-sartoux:

Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur le Service ci-dessous :

Commandé

le :

Numéro du devis :

Nom de/des Consommateur(s) :

Adresse du/des Consommateur(s) :

Signature du/des Consommateur(s) (à remplir uniquement en cas de déclaration au format papier) :

Date :

Article 11 – Résiliation

À l’initiative du Consommateur. Si le Consommateur décide de résilier la relation contractuelle avant que Mon Précieux Voyage n’ait terminé la fourniture des Services, l’acompte de 50% versé au début de la relation par le Consommateur sera conservé par Mon Précieux Voyage à titre de compensation des Services réalisés.

Si le Consommateur décide de résilier la relation alors que Mon Précieux Voyage a intégralement réalisé les Services, alors le Consommateur sera tenu de payer la totalité du montant indiqué sur le devis et la facture, déduction faite de l’acompte déjà versé.

À l’initiative de Mon Précieux Voyage Si Mon Précieux Voyage décide de résilier la relation contractuelle avant la fourniture des Services et pour des raisons autres que le non-respect des obligations du Consommateur, alors un remboursement total sera effectué au Consommateur.

Article 12 – Obligations de Mon Précieux Voyage

Conformité. Mon Précieux Voyage s’engage à réaliser ses recherches et communiquer des conseils conformes aux demandes faites par le Consommateur concernant son Voyage.

Confidentialité. Mon Précieux Voyage s’engage à ne divulguer aucune information ou donnée relative au Consommateur ou à son Voyage.

Respect des délais. Mon Précieux Voyage s’engage à respecter le délai indiqué dans le devis et la facture pour fournir ses Services. En cas de retard, Mon Précieux Voyage notifie dans les plus brefs délais le temps supplémentaire nécessaire à la fourniture du Service.

Disponibilité. Mon Précieux Voyage s’engage à informer régulièrement le Consommateur de l’avancement de la fourniture de ses Services et à répondre dans un délai raisonnable, à toute demande d’information de sa part.

Article 13 – Obligations du Consommateur

Paiement. Le Consommateur s’engage à payer le montant total indiqué sur le devis et la facture dans le délai indiqué. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées.

Coopération avec Mon Précieux Voyage. Le Consommateur s’engage à coopérer pleinement avec Mon Précieux Voyage et fournir, dans un délai raisonnable, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services.

Réservation. Le Consommateur s’engage à effectuer les réservations dans les plus brefs délais après réception des Livrables fournis par Mon Précieux Voyage. À défaut, la fourniture de Services supplémentaires pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.

Réclamation. Le Consommateur s’engage à communiquer toute remarque ou suggestion concernant les Services fournis dans un délai raisonnable afin de permettre à Mon Précieux Voyage de rectifier ou d’ajuster ses Services en conséquence.

Le Consommateur est averti que le non-respect d’une de ces obligations peut avoir des conséquences sur la fourniture des Services.

Article 14 – Responsabilité

Mon Précieux Voyage met tout en œuvre pour répondre aux attentes du Consommateur, conformément au devis convenu. Le Consommateur est averti que Mon Précieux Voyage réalise uniquement du conseil et n’est pas soumis aux obligations d’agent de voyage réglementé par l’article L211-1 du Code du Tourisme, il est donc tenu d’aucune obligation de résultat et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’événement ne relevant pas de sa responsabilité, notamment en cas :

• D’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement proposé(s) pour une raison indépendante de la volonté du Travel Planner.
• D’informations erronées. Le Consommateur doit renseigner des informations conformes et vérifier en amont l’exactitude de ses données (préférence concernant l’aéroport de départ, dates de Voyage, informations sur le logement ou autre prestation…).
• Du mauvais déroulement d’un séjour, de la météo, d’une catastrophe naturelle, d’une annulation ou retard de vol, de train, d’une mauvaise expérience de voyage, d’hébergement ou tout autre prestation. La réservation du Voyage ne relève que de la seule volonté et responsabilité du Consommateur.
• L’augmentation des prix des réservations proposées (hébergements, transports, restaurants, activités…).

La responsabilité de Mon Précieux Voyage ne pourra être engagée seulement pour les dommages directs et certains qui lui sont imputables.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Mon Précieux Voyage déclare être détentrice du Contenu communiqué au Consommateur, à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive : le nom de domaine, le logo, les documents, graphismes, vidéos, textes, images, photos, connaissances et notamment tout autre contenu en lien avec le Site et les Services proposés par Mon Précieux Voyage.

Toute exploitation ou reproduction, totale ou partielle du Contenu par un Consommateur est strictement interdite sous peine de sanctions pénales ou civiles.

Le Contenu vendu au Consommateur est délivré à titre strictement personnel. Le Consommateur n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations s’y trouvant. En cas de transgression de cette règle, le Consommateur engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.

Article 16 – Données personnelles

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Consommateurs sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Consommateur dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.

Mon Précieux Voyage s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Consommateur, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime.

Le Consommateur qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande par e-mail à l’adresse : contact@monprecieuxvoyage.fr ou par voie postale : 157 allée Monsart 06370 Mouans-Sartoux.

Le Consommateur a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un de vos droits, le Consommateur peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données réalisés par Mon Précieux Voyage.

Article 17 – Communication

Le Consommateur sera invité à donner son avis sur son expérience avec Mon Précieux Voyage. Le Consommateur est averti que cet avis pourra être réutilisé par Mon Précieux Voyage à des fins de communication mais aussi à des fins publicitaires ou promotionnelles sur son Site et ses réseaux sociaux.

Le Consommateur peut refuser de donner son avis ou se rétracter par mail à : contact@monprecieuxvoyage.fr

Article 18 – Sécurité informatique

Liens externes. Le Consommateur peut accéder à d’autres sites par des liens hypertextes présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, qui ne sont pas soumis aux présentes CGS. Le Consommateur est donc invité à prendre connaissance des conditions applicables à ces sites.

Article 19 – Évolution des CGS

Modification des CGS. Mon Précieux Voyage se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGS dans le but de les adapter aux évolutions de son activité. Le Consommateur reste soumis aux CGS applicables au moment de sa Commande.

Cas de clause(s) sans effet. Dans le cas où une des clauses des présentes CGS serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.

Article 20 – Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle de Mon Précieux Voyage, qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.

Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société…

La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux Consommateurs le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations de Mon Précieux Voyage ou si le Consommateur rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Services en raison des cas précités, la responsabilité de Mon Précieux Voyage ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.

Article 21 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.

Article 22 – En cas de litige

En cas de litige, le Consommateur et Mon Précieux Voyage seront amenés à trouver une solution amiable. Le Consommateur peut initier une demande par mail à : contact@monprecieuxvoyage.fr ou par voie postale à : 157 allée Monsart 06370 Mouans-Sartoux

Le cas échéant et conformément au Code de la consommation, Mon Précieux Voyage met à disposition du Consommateur la possibilité de saisir son service de médiation.

Mon Précieux Voyage adhère au service de médiation du Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes :

Site : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Email : cm2c@cm2c.net

À défaut d’une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’un règlement.

La Commission européenne met notamment à disposition du Consommateur la possibilité de saisir la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

• Je déclare renoncer à mon droit de rétractation et accepte d’accéder aux services sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours.
• Je déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Services.

Signature Fait à _________ , le ___________.